Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) lors de l'AD du PS Suisse le 29 septembre à Olten

 

Chers camarades,

Je m’exprime comme Biennoise mais aussi comme députée du canton de Berne et souhaite partager avec vous un certain nombre d’interrogations :

Quels avantages gagnons-nous vraiment avec ce projet ?

Je suis convaincue que nous devons trouver une solution au financement de l’AVS et que cette solution ne doit pas se faire au détriment des femmes, car nous casquons suffisamment de manière générale, et doit être équitable! Cependant, je me demande sérieusement si la solution trouvée ici, qui d’ailleurs n'est que provisoire, suffit à compenser les gros risques de pertes que ce projet fiscal pourrait engendrer (et qui pourrait aussi avoir des conséquences non-négligeables sur la situation des femmes).

J’en viens au deuxième point : je suis pour que toutes les entreprises soient traitées de la même manière : je ne vois pas pourquoi les entreprises les plus riches et étrangères auraient droit à des privilèges alors que d’autres entreprises contribuent autant au développement de notre pays ou de notre région. Le principe du PF17 correspond à cela et c’est ok pour moi mais ce qui m’inquiète c’est le nivellement vers le bas de la fiscalité des entreprises, le fait que l’ensemble des entreprises soient imposées plus bas et qu’elles auront tout de même la possibilité d’effectuer des déductions par-ci et par-là…
Car l’objectif est clair : faire de la Suisse un paradis fiscal mondial des entreprises. Un Monaco pour entreprises internationales. Est-ce la logique que le PS veut défendre pour l’avenir de la Suisse ?

Ceci m’inquiète car les cantons et les villes ne possédant pas de ces « entreprises à statut fiscal spécial » auront une baisse de leur revenu fiscal puisque désormais toutes les entreprises seront taxées à un niveau plus bas.
Le canton de Berne et une ville comme Bienne, qui n’ont quasiment pas d’entreprises à statut spécial (contrairement à BS, ZG et VD), ne profiteront absolument pas de cette évolution. Bien au contraire.

Alors oui, me direz-vous, la Confédération compensera ces pertes des cantons mais à quel point ? et la Confédération aura-t-elle réellement la capacité financière de le faire ?

Et pour les communes, on nous parle de cette solution « miracle » qui obligera les cantons à dédommager les communes pour les moins-values fiscales mais s’il ne s’agit pas d’une obligation légale comment pouvons-nous être certains que les cantons appliqueront effectivement cette clause ? La directrice des finances du canton de Berne ne nous a, par exemple, jamais donné un signal clair et fort que le canton de Berne appliquera ces compensations … Bien au contraire.

Et enfin, point qui me semble extrêmement problématique, c’est la concurrence cantonale que ce projet risque d’engendrer: une Suisse à deux vitesses.
Dans le canton de Berne, nous combattons justement une réforme d’imposition des entreprises qui vise à baisser leur fiscalité, nous la combattons car nous faisons déjà face à de nombreuses économies qui ne sont socialement pas acceptables. Avec ce projet, les cantons risquent de baisser encore et encore leur quotité d’impôts pour les entreprises et cela malgré le seuil minimum à 50% du taux d’imposition partielle des dividendes imposées aux cantons. En effet, uniquement quatre cantons sont en dessous de ces 50% … Les autres cantons auront ainsi la possibilité de le baisser et c'est pour cela que nous risquons un nivellement par le bas…

Pour conclure, je me demande si ce cadeau fait aux entreprises ne risque pas de coûter cher aux finances de la Confédération mais surtout aux finances des cantons et des communes ? Cette diminution de revenus, quelles conséquences aura-t-elle pour la population ?

Faudra-t-il encore envisager des effectifs supplémentaires dans les classes ? Faudra-t-il encore réduire les prestations dans les EMS pour les personnes âgées et handicapées ? Faudra-t-il encore diminuer le montant d’aide sociale pour les plus démunis ? Faudra-t-il encore réduire les aides aux primes d’assurance-maladie ?

La conséquence me paraît claire : ce sont les contribuables, et notamment les plus modestes, qui devront compenser ces revenus. C’est injuste. Cela ne correspond pas à nos objectifs. Le PS doit encourager la justice fiscale, nous nous sommes toujours opposés au dumping et à la concurrence fiscale. Le PS c’est POUR TOUS SANS PRIVILEGES !

Elections au Grand Conseil le 25 mars 2018

 

 

UN GRAND MERCI POUR VOTRE SOUTIEN!

 

Je me réjouis de continuer à faire avancer la cause de la communauté francophone de notre canton et de promouvoir et défendre des projets dans les domaines du bilinguisme, de la prévoyance, de la cohésion sociale et de la formation. L’être humain doit rester au cœur de nos préoccupations, c'est pourquoi je m’engage pour un canton responsable, solidaire, bilingue et à l’écoute de toutes et tous !

 

Responsable :

• en maintenant des finances stables sans couper à tout va dans les acquis et qui cherche plutôt à augmenter ses revenus grâce à ses investissements
• en agissant et investissant dans la durée tout en pesant les conséquences de ses actes

 

Solidaire :

• envers les personnes malades, les personnes handicapées, les personnes âgées, mais aussi envers les personnes à revenus modestes ou moyens
• en offrant des conditions d’accès équitables, notamment dans la formation

 

Bilingue :

• en offrant des prestations cantonales totalement bilingues
• en considérant le bilinguisme comme une fierté et un potentiel d’investissement, notamment dans le domaine de la formation

 

À l’écoute de toutes et tous :

• en cherchant le dialogue avec l’ensemble de la population en tenant compte de sa diversité
• en permettant à toute sorte de minorité d’être entendue et de faire valoir ses droits

 

Et enfin, certains dossiers actuels me tiennent à cœur et je continuerai à les défendre : l’accès égalitaire en français et allemand aux prestations cantonales, la halte à la hausse des primes d’assurance-maladie, un contournement autoroutier à Bienne respectueux de la qualité de vie urbaine et de l’environnement, et la promotion du bilinguisme, notamment par un meilleur apprentissage du suisse-allemand pour les romands et du français pour les alémaniques.

  

UN GRAND MERCI POUR VOTRE SOUTIEN!